Express-O Volume 10, numéro 9 – Février 2017
ACTUALITÉS
Commentaires de l’Office sur les modifications proposées au Régime de rentes du Québec
L’Office a déposé en janvier dernier ses commentaires dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques
à l’égard du document intitulé Consolider le Régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle et du document de soutien Constats sur la retraite au Québec. Rappelons que ces documents, rendus publics le 8 décembre dernier, proposent de revoir les modalités d’application du Régime de rentes du Québec (RRQ) dans le but de le consolider.
Dans ses commentaires, l’Office fait valoir l’importance de tenir compte de la réalité financière des personnes handicapées et de leur famille dans l’élaboration de mesures visant à modifier le RRQ. Il y rappelle notamment que les personnes handicapées et leur famille représentent une population globalement défavorisée et que, comme le souligne la politique gouvernementale À part entière, la plupart de celles-ci doivent également assumer « des dépenses supplémentaires qui ne sont pas couvertes par les régimes et les mesures en place, [ce qui] contribue à les maintenir dans une situation de pauvreté. »
Constats en lien avec les modalités actuelles d’application du RRQ
Selon l’Office, les modalités actuelles d’application du RRQ comportent des éléments qui ne tiennent pas compte de la réalité des personnes handicapées et de leur famille. Il émet ainsi dans ses commentaires trois propositions qui permettraient à son avis de pallier ces lacunes.
Premièrement, pour une personne dont l’invalidité est reconnue comme grave et prolongée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (LRRQ), le passage de la rente d’invalidité à la rente de retraite occasionne une baisse importante du revenu tiré du RRQ. En effet, en vertu de la LRRQ actuelle, la rente de retraite versée à une personne ayant bénéficié d’une rente d’invalidité entre 60 et 64 ans peut être réduite jusqu’à 36 %, car cette dernière est prise en compte dans son calcul. C’est pourquoi l’Office propose que les modalités d’application du RRQ permettent aux personnes handicapées, qui ont bénéficié d’une rente d’invalidité entre l’âge de 60 et 64 ans, d’accéder à une rente de retraite non réduite à 65 ans.
Deuxièmement, l’Office constate que la rente d’enfant de personne invalide ainsi que la rente d’orphelin ne considèrent pas que certains enfants visés par ces prestations puissent être handicapés et, par conséquent, avoir des coûts supplémentaires à assumer, liés à leurs déficiences, incapacités et situations de handicap. Ce principe, pourtant, semble s’appliquer dans le cas de la rente versée à la conjointe survivante ou au conjoint survivant d’une personne décédée ayant suffisamment cotisé. L’Office propose ainsi que les rentes d’enfant de personne invalide et d’orphelin puissent être majorées lorsque l’enfant concerné est handicapé.
Troisièmement, afin d’obtenir une rente d’invalidité du RRQ, une personne doit fournir à Retraite Québec un rapport médical selon un formulaire préétabli. Or, le coût d’un tel rapport peut s’élever jusqu’à 255 $. L’Office estime que de tels frais sont forts importants, d’autant plus que les personnes handicapées assument déjà une multitude de coûts supplémentaires, comme indiqué précédemment. Il propose ainsi que les frais liés à l’obtention d’un tel rapport ne soient plus facturés aux personnes handicapées reconnues invalides au sens de la LRRQ.
Impacts anticipés des modifications proposées dans les documents Consolider le Régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle et Constats sur la retraite au Québec
Enfin, dans les commentaires qu’il a déposés à la Commission des finances publiques, l’Office salue néanmoins deux dispositions contenues dans les documents fournis par Retraite Québec. Tout d’abord, dans le cadre du RRQ, l’idée de prendre en considération le fait que la capacité de travailler d’une personne peut diminuer est fort intéressante, car elle permet d’élargir la protection en cas d’invalidité. Ensuite, l’Office salue la proposition d’augmenter à 33,3 % le taux de remplacement du revenu qui s’applique dans le cas de la rente de retraite. Cette hausse permettrait, selon lui, d’améliorer les revenus des prestataires d’une rente de retraite, incluant les personnes handicapées. Par contre, force est de constater que peu de personnes handicapées bénéficieraient de la bonification du taux de remplacement du revenu, car celles-ci ont très souvent de faibles revenus de travail. C’est pourquoi il propose à la fois une bonification du taux de remplacement du revenu s’appliquant aux faibles revenus de travail et l’exemption de ces revenus d’une hausse des taux de cotisation au RRQ.
Propositions contenues dans les commentaires de l’Office
- Que les modalités d’application du RRQ permettent aux personnes handicapées qui ont bénéficié d’une rente d’invalidité entre l’âge de 60 et 64 ans d’accéder à une rente de retraite non réduite à 65 ans.
- Que les rentes d’enfant de personne invalide et d’orphelin puissent être majorées lorsque l’enfant concerné est handicapé.
- Que les frais liés à l’obtention du rapport médical exigé aux fins d’admissibilité à la rente d’invalidité du RRQ ne soient plus facturés aux personnes handicapées reconnues invalides au sens de la LRRQ.
- Qu’il y ait à la fois une bonification du taux de remplacement du revenu s’appliquant aux faibles revenus de travail et une exemption de ces revenus d’une hausse des taux de cotisation au RRQ.
Vers un projet de loi
À la suite de ces consultations particulières et auditions publiques ciblées, il est fort probable qu’un projet de loi soit élaboré si des modifications doivent être apportées aux modalités d’application du RRQ. L’Office suivra la situation de près et, s’il y a lieu, profitera à nouveau de cette occasion pour faire valoir la nécessité de tenir compte de la réalité financière des personnes handicapées et de leur famille dans le cadre de la révision du RRQ.
Agence du Revenu du Canada
